DECRET·n° 2022-20·10 janvier 2022
Décret n° 2022-20 du 10 janvier 2022 établissant les limites extérieures de la mer territoriale et de la zone économique exclusive au large de la Guyane
En vigueur depuis le 10 janvier 2022 8 articles 8 versions historisées
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titolo Titre Ier : LIMITE EXTÉRIEURE DE LA MER TERRITORIALE FRANÇAISE AU LARGE DE LA GUYANE (ARTICLES 1er À 2)Titre Ier : LIMITE EXTÉRIEURE DE LA MER TERRITORIALE FRANÇAISE AU LARGE DE LA GUYANE (ARTICLES 1er À 2)
Art. 1Art. 2titolo Titre II : LIMITE EXTÉRIEURE DE LA ZONE ÉCONOMIQUE EXCLUSIVE FRANÇAISE AU LARGE DE LA GUYANETitre II : LIMITE EXTÉRIEURE DE LA ZONE ÉCONOMIQUE EXCLUSIVE FRANÇAISE AU LARGE DE LA GUYANE
Art. 3Art. 4titolo Titre III : DISPOSITIONS FINALESTitre III : DISPOSITIONS FINALES
Art. 5Art. 6Art. 7sezione AnnexeAnnexe
Art. LEGIARTI000044957026