DECRET·n° 2022-200·17 février 2022
Décret n° 2022-200 du 17 février 2022 relatif à l'intervention des associations agréées d'aide aux victimes dans la mise en œuvre de la peine de sanction réparation
En vigueur depuis le 17 février 2022 5 articles 5 versions historisées
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