DECRET·n° 2022-221·21 février 2022
Décret n° 2022-221 du 21 février 2022 instituant une aide dite « nouvelle entreprise consolidation » visant à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 octobre 2021 dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19
En vigueur depuis le 21 février 2022 7 articles 7 versions historisées
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