Portail législatif
Le droit français, en clair
Accueil
Recueils
Historique
Mes consultations
Boutique
Rechercher dans les textes...
Accueil
›
Textes
›
Décret n° 2022-246 du 25 février 2022 portant application de l'article 367 du code de procédure pénale
DECRET
·
n° 2022-246
·
25 février 2022
Rechercher
⌘K
Décret n° 2022-246 du 25 février 2022 portant application de l'article 367 du code de procédure pénale
En vigueur depuis le 25 février 2022
6 articles
6 versions historisées
Consulter en ligne
Sommaire
Art. 1
Art. 2
Art. 3
Art. 4
Art. 5
Art. 6
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil