DECRET·n° 2022-258·23 février 2022
Décret n° 2022-258 du 23 février 2022 relatif à la participation des assurés aux frais liés à la contraception et aux frais liés aux passages dans les structures des urgences des établissements de santé
En vigueur depuis le 23 février 2022 5 articles 5 versions historisées
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