DECRET·2022-265·25 février 2022

Décret n° 2022-265 du 25 février 2022 modifiant le décret n° 2021-239 du 3 mars 2021 instituant des modalités d'accès à certaines écoles de service public et relatif aux cycles de formation y préparant

En vigueur depuis le 25 février 2022 4 articles 4 versions historisées
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