DECRET·2022-279·28 février 2022

Décret n° 2022-279 du 28 février 2022 modifiant le décret n° 2006-1789 du 23 décembre 2006 instituant le complément de prime variable et collectif versé aux personnels de l'opérateur France Travail

En vigueur depuis le 28 février 2022 4 articles 4 versions historisées
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