DECRET·n° 2022-283·28 février 2022
Décret n° 2022-283 du 28 février 2022 relatif à la participation des magistrats judiciaires et de leurs organisations syndicales aux élections aux comités sociaux du ministère de la justice
En vigueur depuis le 28 février 2022 8 articles 8 versions historisées
Consulter en ligne