DECRET·n° 2022-30·13 janvier 2022
Décret n° 2022-30 du 13 janvier 2022 modifiant le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
En vigueur depuis le 13 janvier 2022 4 articles 4 versions historisées
Consulter en ligne