DECRET·n° 2022-305·1 mars 2022
Décret n° 2022-305 du 1er mars 2022 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments de bureaux et d'enseignement primaire ou secondaire en France métropolitaine
En vigueur depuis le 1 mars 2022 4 articles 4 versions historisées
Consulter en ligne