DECRET·2022-305·1 mars 2022

Décret n° 2022-305 du 1er mars 2022 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments de bureaux et d'enseignement primaire ou secondaire en France métropolitaine

En vigueur depuis le 1 mars 2022 4 articles 4 versions historisées
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