DECRET·2022-311·2 mars 2022

Décret n° 2022-311 du 2 mars 2022 modifiant le décret n° 2016-1924 du 28 décembre 2016 relatif à la tenue de listes électorales consulaires et à l'organisation d'opérations de vote hors de France

En vigueur depuis le 2 mars 2022 2 articles 2 versions historisées
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