DECRET·n° 2022-338·10 mars 2022
Décret n° 2022-338 du 10 mars 2022 modifiant les dispositions du code de procédure pénale relatives au règlement intérieur type spécifiques aux maisons d'arrêt et aux établissements affectés à l'exécution des peines
En vigueur depuis le 10 mars 2022 6 articles 6 versions historisées
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