DECRET·2022-365·15 mars 2022

Décret n° 2022-365 du 15 mars 2022 modifiant le décret n° 2013-727 du 12 août 2013 portant création, organisation et attributions d'un secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales

En vigueur depuis le 15 mars 2022 2 articles 2 versions historisées
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