DECRET·2022-386·18 mars 2022

Décret n° 2022-386 du 18 mars 2022 modifiant le décret n° 2021-1405 du 29 octobre 2021 instituant une aide financière exceptionnelle en faveur de certains demandeurs d'emploi

En vigueur depuis le 18 mars 2022 2 articles 2 versions historisées
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