DECRET·2022-429·25 mars 2022

Décret n° 2022-429 du 25 mars 2022 relatif à la prise en compte des maîtres en contrat d'alternance des établissements d'enseignement privés sous contrat dans la composition et les compétences de divers organismes consultatifs

En vigueur depuis le 25 mars 2022 7 articles 7 versions historisées
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