DECRET·2022-435·28 mars 2022

Décret n° 2022-435 du 28 mars 2022 modifiant l'annexe 2 du décret n° 2020-1535 du 7 décembre 2020 fixant la liste et le ressort des bureaux d'aide juridictionnelle

En vigueur depuis le 28 mars 2022 4 articles 4 versions historisées
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