DECRET·2022-439·28 mars 2022

Décret n° 2022-439 du 28 mars 2022 relatif à l'échelonnement indiciaire des membres du corps des sages-femmes des hôpitaux de la fonction publique hospitalière et des emplois fonctionnels en maïeutique de certains établissements mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique

En vigueur depuis le 28 mars 2022 6 articles 6 versions historisées
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