DECRET·n° 2022-475·4 avril 2022

Décret n° 2022-475 du 4 avril 2022 instituant une aide « coûts fixes rebond association » visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises sous forme associative dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19

En vigueur depuis le 4 avril 2022 8 articles 8 versions historisées
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Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 6Art. 7Art. 8
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Art. LEGIARTI000045490845
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