DECRET·n° 2022-493·6 avril 2022

Décret n° 2022-493 du 6 avril 2022 revalorisant l'allocation de solidarité spécifique, l'allocation temporaire d'attente et l'allocation équivalent retraite

En vigueur depuis le 6 avril 2022 4 articles 4 versions historisées
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