DECRET·2022-500·7 avril 2022

Décret n° 2022-500 du 7 avril 2022 déterminant la date limite de publication de l'arrêté fixant le nombre d'officiers, de sous-officiers et d'officiers mariniers pouvant bénéficier de la promotion fonctionnelle

En vigueur depuis le 7 avril 2022 2 articles 2 versions historisées
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