DECRET·2022-549·14 avril 2022

Décret n° 2022-549 du 14 avril 2022 relatif à la stratégie nationale pour la réduction, la réutilisation, le réemploi et le recyclage des emballages en plastique à usage unique

En vigueur depuis le 14 avril 2022 2 articles 2 versions historisées
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