DECRET·2022-572·19 avril 2022

Décret n° 2022-572 du 19 avril 2022 modifiant le décret n° 99-965 du 26 novembre 1999 portant attribution d'une indemnité différentielle aux professeurs des écoles

En vigueur depuis le 19 avril 2022 4 articles 4 versions historisées
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