DECRET·2022-590·20 avril 2022

Décret n° 2022-590 du 20 avril 2022 autorisant la cession à l'euro symbolique d'une fraction de l'ensemble immobilier domanial dénommé « Élément air rattaché 279 », sise sur les communes de Jallans et Villemaury (Eure-et-Loir), reconnue inutile par le ministère des armées

En vigueur depuis le 20 avril 2022 2 articles 2 versions historisées
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