DECRET·n° 2022-605·21 avril 2022
Décret n° 2022-605 du 21 avril 2022 portant modification du titre IV du livre II du code de la sécurité intérieure relatif aux traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale
En vigueur depuis le 21 avril 2022 11 articles 11 versions historisées
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