DECRET·2022-628·22 avril 2022

Décret n° 2022-628 du 22 avril 2022 modifiant le décret n° 2020-1794 du 30 décembre 2020 portant création d'un fonds d'indemnisation pour interruption, report ou abandon des tournages de programmes de flux liés à l'épidémie de covid-19

En vigueur depuis le 22 avril 2022 5 articles 5 versions historisées
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