DECRET·2022-642·25 avril 2022

Décret n° 2022-642 du 25 avril 2022 modifiant le décret n° 93-1442 du 27 décembre 1993 approuvant les statuts de la Société anonyme de gestion de stocks de sécurité et précisant ses relations avec l'Etat

En vigueur depuis le 25 avril 2022 3 articles 3 versions historisées
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