DECRET·n° 2022-652·25 avril 2022
Décret n° 2022-652 du 25 avril 2022 relatif au financement par le fonds de solidarité vieillesse des trimestres complémentaires accordés au titre de l'apprentissage
En vigueur depuis le 25 avril 2022 3 articles 3 versions historisées
Consulter en ligne