DECRET·n° 2022-663·25 avril 2022
Décret n° 2022-663 du 25 avril 2022 fixant les compétences et les garanties exigées pour les personnes établissant le projet de plan pluriannuel de travaux des immeubles soumis au statut de la copropriété
En vigueur depuis le 25 avril 2022 4 articles 4 versions historisées
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