DECRET·2022-673·26 avril 2022

Décret n° 2022-673 du 26 avril 2022 relatif aux conditions dans lesquelles la durée du premier contrat de travail mentionné à l'article L. 211-5 du code du sport peut être portée de trois ans à cinq ans

En vigueur depuis le 26 avril 2022 2 articles 2 versions historisées
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