DECRET·n° 2022-712·27 avril 2022
Décret n° 2022-712 du 27 avril 2022 portant application des articles L. 242-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements d'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs des acteurs de la sécurité civile
En vigueur depuis le 27 avril 2022 3 articles 3 versions historisées
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