DECRET·n° 2022-715·27 avril 2022
Décret n° 2022-715 du 27 avril 2022 relatif aux conditions et aux modalités de mise en œuvre du signalement des incidents significatifs ou graves de sécurité des systèmes d'information
En vigueur depuis le 27 avril 2022 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne