DECRET·n° 2022-72·26 janvier 2022
Décret n° 2022-72 du 26 janvier 2022 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des permanences des personnels civils affectés au sein de la gendarmerie nationale
En vigueur depuis le 26 janvier 2022 5 articles 5 versions historisées
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