DECRET·n° 2022-722·28 avril 2022

Décret n° 2022-722 du 28 avril 2022 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des conseillers des affaires étrangères et ministres plénipotentiaires

En vigueur depuis le 28 avril 2022 4 articles 4 versions historisées
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