DECRET·n° 2022-723·28 avril 2022
Décret n° 2022-723 du 28 avril 2022 modifiant le décret n° 2017-940 du 10 mai 2017 fixant l'échelonnement indiciaire des corps des attachés des systèmes d'information et de communication et des secrétaires des affaires étrangères
En vigueur depuis le 28 avril 2022 3 articles 3 versions historisées
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