DECRET·2022-743·28 avril 2022

Décret n° 2022-743 du 28 avril 2022 modifiant le décret n° 93-350 du 10 mars 1993 instituant une indemnité forfaitaire en faveur des personnels d'éducation relevant du ministre chargé de l'agriculture

En vigueur depuis le 28 avril 2022 2 articles 2 versions historisées
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