DECRET·n° 2022-797·11 mai 2022

Décret n° 2022-797 du 11 mai 2022 relatif à la déconcentration des décisions d'attribution du foncier acquis par l'Etat en vue d'opérations d'aménagement

En vigueur depuis le 11 mai 2022 4 articles 4 versions historisées
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