DECRET·n° 2022-8·5 janvier 2022
Décret n° 2022-8 du 5 janvier 2022 relatif au résultat minimal de performance environnementale concernant l'installation d'un équipement de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire dans un bâtiment
En vigueur depuis le 5 janvier 2022 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne