DECRET·2022-811·14 mai 2022

Décret n° 2022-811 du 14 mai 2022 modifiant le décret n° 2022-661 du 25 avril 2022 relatif à la mise en place d'une aide sous forme de subvention à destination des entreprises à l'aval des exploitations agricoles touchées par les épisodes de gel survenus du 4 au 14 avril 2021

En vigueur depuis le 14 mai 2022 2 articles 2 versions historisées
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