DECRET·n° 2022-82·28 janvier 2022
Décret n° 2022-82 du 28 janvier 2022 modifiant les obligations applicables aux contreparties des organismes de placement collectif pour l'octroi de garanties dans le cadre de contrats dérivés
En vigueur depuis le 28 janvier 2022 3 articles 3 versions historisées
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