DECRET·2022-824·25 mai 2022

Décret n° 2022-824 du 25 mai 2022 modifiant le décret n° 2022-705 du 26 avril 2022 fixant le taux de la cotisation prévue à l'article L. 87 du code des pensions civiles et militaires de retraite

En vigueur depuis le 25 mai 2022 2 articles 2 versions historisées
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