DECRET·2022-84·28 janvier 2022

Décret n° 2022-84 du 28 janvier 2022 relatif à la minoration des tarifs de l'accise sur l'électricité prévue à l'article 29 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022

En vigueur depuis le 28 janvier 2022 4 articles 4 versions historisées
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