DECRET·n° 2022-868·8 juin 2022
Décret n° 2022-868 du 8 juin 2022 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics
En vigueur depuis le 8 juin 2022 4 articles 4 versions historisées
Consulter en ligne