DECRET·n° 2022-892·14 juin 2022
Décret n° 2022-892 du 14 juin 2022 relatif aux modalités de prise en compte des indemnités des personnes participant aux travaux du Conseil économique, social et environnemental pour le droit à certaines prestations sociales
En vigueur depuis le 14 juin 2022 4 articles 4 versions historisées
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