DECRET·n° 2022-908·20 juin 2022
Décret n° 2022-908 du 20 juin 2022 relatif à l'indemnisation des personnes chargées de la vérification de la situation matérielle, familiale ou sociale d'une personne à la demande de l'autorité judiciaire
En vigueur depuis le 20 juin 2022 5 articles 5 versions historisées
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