DECRET·n° 2022-925·22 juin 2022
Décret n° 2022-925 du 22 juin 2022 relatif aux modalités d'obtention et de renouvellement d'une licence par une fédération sportive ainsi qu'aux modalités d'inscription à une compétition sportive autorisée par une fédération délégataire ou organisée par une fédération agréée
En vigueur depuis le 22 juin 2022 2 articles 2 versions historisées
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