DECRET·n° 2022-942·27 juin 2022
Décret n° 2022-942 du 27 juin 2022 relatif à l'allongement des délais d'option et de renonciation à un régime réel normal d'imposition pour les contribuables exerçant une activité dans le champ des bénéfices industriels et commerciaux et relevant du régime réel simplifié d'imposition
En vigueur depuis le 27 juin 2022 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne