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Décret n° 2022-956 du 29 juin 2022 relatif à la formation professionnelle des travailleurs indépendants
DECRET
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n° 2022-956
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29 juin 2022
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Décret n° 2022-956 du 29 juin 2022 relatif à la formation professionnelle des travailleurs indépendants
En vigueur depuis le 29 juin 2022
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