DECRET·n° 2022-958·29 juin 2022
Décret n° 2022-958 du 29 juin 2022 portant prolongation de la dérogation au montant de l'aide unique aux employeurs d'apprentis et de l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation
En vigueur depuis le 29 juin 2022 3 articles 3 versions historisées
Consulter en ligne