DECRET·n° 2022-992·7 juillet 2022
Décret n° 2022-992 du 7 juillet 2022 inscrivant le centre de stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs de haute activité et de moyenne activité à vie longue (Cigéo) parmi les opérations d'intérêt national mentionnées à l'article R. 102-3 du code de l'urbanisme
En vigueur depuis le 7 juillet 2022 3 articles 3 versions historisées
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