DECRET·n° 2022-997·11 juillet 2022
Décret n° 2022-997 du 11 juillet 2022 précisant les modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial et rendant applicables ces modalités aux établissements publics industriels et commerciaux de l'Etat
En vigueur depuis le 11 juillet 2022 3 articles 3 versions historisées
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